Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1998, 181526, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01 La qualification d'élément incorporel de l'actif immobilisé d'un contrat par lequel un travailleur indépendant est chargé des fonctions de correspondant d'une banque dans un secteur déterminé ne dépend pas nécessairement de la présence dans le contrat d'une clause d'exclusivité de clientèle (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1998, 181526, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant l...
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