Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 novembre 1998, 184100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-10-09 L'administration ne peut se fonder, pour prononcer la radiation des cadres d'un agent en raison de la perte de ses droits civiques, sur la condamnation pénale infligée à l'intéressé par un arrêt de cour d'appel dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, un tel pourvoi ayant, en matière pénale, un caractère suspensif, même si la Cour de cassation a jugé ultérieurement que le pourvoi de l'intéressé était tardif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 novembre 1998, 184100, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 1996, 14 mars 1997 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S. ; M. S. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 1996 par lequel la cour adm...Voir le contenu complet de ce document
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