Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1999, 200947, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04-01, 28-005-04-03-02 Ni l'article L. 52-15 du code électoral ni aucune autre disposition législative n'oblige la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'élection, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte et, le cas échéant, et par application de l'article L. 197 du code électoral, l'inéligibilité du candidat. En l'espèce, un don de 2 800 F consenti par trois entreprises dans une circonscription où le plafond des dépenses électorales s'élevait à 81 846 F n'entraîne pas le rejet du compte de campagne du candidat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1999, 200947, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... (75116) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUE...
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