Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 184474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-01-01, 19-02-01-02, 26-055-01-06-01 Le moyen tiré, dans un litige relatif à l'assiette de cotisations d'impôt sur le revenu, de ce que des dispositions législatives rétroactives intervenues en matière fiscale seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que ces stipulations ne visent que les procès portant sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 184474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eta...
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