Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 180276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-08-03-03 Si les subventions qu'un syndicat créé pour l'aménagement et l'exploitation d'un aéroport a reçues d'un département et de divers établissements publics pour faire face au remboursement des emprunts qu'il a contractés pour réaliser les équipements de l'aéroport et pour équilibrer son budget de fonctionnement ne devaient pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elles étaient dépourvues de tout lien avec des prestations de services individualisables rendues aux parties versantes comme avec le prix des opérations effectuées par le syndicat et n'entraient ainsi pas dans le champ d'application de la taxe, elles ne devaient pas davantage être incluses au dénominateur du prorata prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 3 juin 1994, qui sert au calcul des droits à déduction dont un assujetti partiel à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier. En effet, les dispositions de l'article 212 de l'annexe II ne sont applicables qu'aux assujettis qui réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe, certaines y étant effectivement soumises, d'autres en étant exonérées. En l'espèce, les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe réalisées par le syndicat, durant la période d'imposition litigieuse, étaient intégralement soumises à la taxe. Par suite, ce syndicat n'entrait pas dans les prévisions de l'article 212.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 180276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source (12330) ; le Synd...
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