Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 181163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-02 L'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 dispose : "La profession d'expert agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens immobiliers en vue de leur revente". a) Cette incompatibilité est liée à l'objet même de l'activité du candidat à l'inscription et non à la situation juridique dans laquelle il l'exerce. b) En outre, elle a seulement pour effet d'obliger un expert forestier concerné par cette incompatibilité à renoncer à l'exercice de telles fonctions ou occupations mais ne fait pas par elle-même obstacle à ce que cette personne soit inscrite sur la liste. Il appartient dans ce cas à l'administration soit d'inviter l'expert dont l'inscription sur la liste est envisagée à renoncer aux fonctions ou occupations incompatibles, soit de ne l'inscrire sur la liste que sous réserve d'une telle renonciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 181163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège est ... ; 2°) la FEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION FORESTIERE dont le siège est ... Armée à Paris (75116) ; 3°) le SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES ECONOMIQUES DE LA FORET PRIVEE (SYCOFOR) dont le siège est ... ; 4°) M. Willy Y... demeurant au lieu-dit "Les Petites Bassineries" à Méry-en-Bois (18380) ; 5°) M. Daniel BOYER demeurant 63, rue Ernest Renan à Bordeaux (33000) ; 6°) M. François CAILLAUD demeurant au lieu...
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