Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 193495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01, 34-02-02-02 Le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 88 entre Firminy (Loire) et Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire) est intervenu après qu'a été menée la procédure d'instruction mixte prévue par la loi du 29 novembre 1952 et le décret du 4 août 1955 et que l'ensemble des ministres compétents ont donné leur accord au projet. Ce décret a, dès lors, pu légalement être pris sur le rapport du seul ministre de l'équipement.
01-08-01 Les dispositions du décret du 9 janvier 1995, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, sont applicables, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 10 de ce décret, aux infrastructures nouvelles et aux transformations et modifications significatives d'infrastructures ayant pour effet d'augmenter la gêne diurne ou nocturne due au bruit de plus de 2 dB(A) et dont l'acte déclarant l'ouverture d'enquête publique ou l'acte prorogeant la déclaration d'utilité publique est postérieur de six mois à la date de publication de l'arrêté d'application prévu à l'article 4 du même décret pour définir les indicateurs de bruit et les niveaux maximaux admissibles. Cet arrêté ministériel, pris le 5 mai 1995, a été publié au Journal officiel le 10 mai 1995.34-02-01-01-01-01, 44-05-01 Il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 8-1 du décret du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dans sa rédaction issue du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre, que, s'agissant des infrastructures nouvelles et des transformations et modifications significatives d'infrastructures ayant pour effet d'augmenter la gêne diurne ou nocturne due au bruit de plus de 2 dB(A) et dont l'acte déclarant l'ouverture d'enquête publique ou l'acte prorogeant la déclaration d'utilité publique est postérieur de six mois à la date du 10 mai 1995, l'étude ou la notice d'impact figurant au dossier d'enquête doit au moins préciser les hypothèses de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mises en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret du 9 janvier 1995.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1999, 193495, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1998 et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est ... au Puy-en-Velay (43000), M. Paul Y... demeurant à "La Peyrouse", à Saint-Hostien (43260), Mme Monique A..., demeurant au lieu dit "La Freydeyre" à Saint-Hostien (43260) et Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en ...
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