Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 novembre 2000, 201064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-06-01-045, 54-08-01 Annulation par un jugement de tribunal administratif des opérations électorales organisées pour la désignation des membres élus d'une section du Conseil national des universités représentant les professeurs d'université. L'appel formé contre ce jugement par le ministre étant dépourvu d'effet suspensif, les membres ainsi élus ont participé irrégulièrement aux délibérations de cette section du Conseil postérieures au jugement.
28-05 Annulation par un jugement de tribunal administratif des opérations électorales organisées pour la désignation des membres élus d'une section du Conseil national des universités représentant les professeurs d'université. L'appel formé contre ce jugement par le ministre étant dépourvu d'effet suspensif, les membres ainsi élus ont participé irrégulièrement aux délibérations de cette section du Conseil postérieures au jugement. Doit par suite être annulée comme émanant d'un organisme irrégulièrement composé une délibération de la section en cause.28-08-06 Annulation par un jugement de tribunal administratif des opérations électorales organisées pour la désignation des membres élus d'une section du Conseil national des universités représentant les professeurs d'université. L'appel formé contre ce jugement par le ministre étant dépourvu d'effet suspensif, les membres ainsi élus ont participé irrégulièrement aux délibérations de cette section du Conseil postérieures au jugement. Doit par suite être annulée comme émanant d'un organisme irrégulièrement composé une délibération de la section en cause refusant une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 novembre 2000, 201064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; ...
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