Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 novembre 2000, 116169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
53-02 Refus du ministre de l'intérieur d'interdire de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans certaines publications. En se fondant sur le seul motif qu'il n'était compétent pour faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qu'à l'égard des publications ayant le papier pour support, sans rechercher si les documents à caractère pornographique dont l'association requérante allègue qu'ils étaient gratuitement mis à disposition de leurs lecteurs par les publications en cause étaient ou non matériellement inclus dans ces publications, le ministre a commis une erreur de droit. Annulation de son refus.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 novembre 2000, 116169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 216169, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, ... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
