Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 17 novembre 2000, 214439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-01-03, 54-07-01-04-03 Requête enregistrée le 15 novembre 1999 et tendant à l'annulation de l'instruction 3C-5-99, en date du 14 septembre 1999, relative à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Aux termes de l'article 5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-0 bis du code général des impôts : "I. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-0 bis ainsi rédigé : article 279-0 bis-1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers./ (..). 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. (...). V. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la facture est émise à compter du 15 septembre 1999". Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée aurait méconnu, à la date de son édiction, les dispositions alors en vigueur des articles 278 et 278 bis du code général des impôts, fixant respectivement le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des opérations soumises au taux réduit de la même taxe, est devenu inopérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 17 novembre 2000, 214439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MAGASINS DE BRICOLAGE dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal ; la FEDERATION FRANCAISE DES MAGASINS DE BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat :
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