Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 novembre 2001, 217722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-03-01 Arrêt attaqué refusant à un agent public l'indemnisation qu'il réclamait à raison du retard de l'administration à lui verser une part de sa rémunération au motif que, si ce retard de paiement lui avait causé un préjudice tant moral que matériel, il ne traduisait cependant aucun mauvais vouloir ni aucune mauvaise foi de la part de l'administration et ne constituait donc pas un comportement fautif. La cour a commis une erreur de droit en subordonnant l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration au mauvais vouloir ou à la mauvaise foi de celle-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 novembre 2001, 217722, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2000 et 21 juin 2000, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'...Voir le contenu complet de ce document
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