Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 novembre 2001, 233329, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-06-07, 54-03 Les ordonnances prises par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 123-12 du code de l'environnement reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 novembre 2001, 233329, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 233329, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ORDURES MENAGERES DE L'AUDE, dont le siège est à l'hôtel de ville de Castelnaudary (11400), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ORDURE...
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