Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 novembre 2001, 203958, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-02-01-01, 62-04-01 Aux termes de l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels : "La consultation ou la visite comporte généralement une interrogation du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique./... La consultation ou la visite du médecin spécialiste qualifié... comporte également les actes de diagnostic courant propres à sa spécialité./...". Aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en C... Les honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour et par malade examiné.../ d) Maisons de santé pour maladies mentales : Par jour et par malade examiné, l'honoraire de surveillance médicale est de C x 1 à condition que le nombre de médecins de l'établissement, qualifiés en neuropsychiatrie ou en psychiatrie, assurant la surveillance constante dans cet établissement soit au moins d'un médecin pour trente malades, étant entendu qu'un même spécialiste ne peut prétendre avoir examiné plus de trente malades au cours d'une même journée...". Ces dispositions n'autorisent pas une facturation systématique et quotidienne d'autant d'actes C x 1 que de malades placés sous la responsabilité du médecin psychiatre assurant la surveillance des malades hospitalisés , dans la limite de trente par jour, mais la cotation C x 1 à raison des seuls malades pour lesquels un acte médical répondant à une nécessité thérapeutique a été exécuté. Par ailleurs, le médecin de surveillance qui réclame le bénéfice de ces dispositions doit justifier par une trace écrite de la réalité des soins prodigués.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 novembre 2001, 203958, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laque...Voir le contenu complet de ce document
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