Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 13 novembre 2002, 245303, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
335-06-01 L'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative la liste des renseignements, documents et attestations qui peuvent être exigés à l'appui d'une candidature présentée en vue de la passation d'un marché public, ne mentionne pas l'attestation par laquelle le cocontractant, en application des articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail, indique s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Un règlement de consultation ne peut donc légalement exiger des entreprises, dès le stade de la présentation des candidatures à un marché public, qu'elles souscrivent l'engagement de respecter les dispositions susmentionnées du code du travail.
39-02-005 a) L'article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative la liste des renseignements, documents et attestations qui peuvent être exigés à l'appui d'une candidature présentée en vue de la passation d'un marché public, ne mentionne pas l'attestation par laquelle le cocontractant, en application des articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail, indique s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Un règlement de consultation ne peut donc légalement exiger des entreprises, dès le stade de la présentation des candidatures à un marché public, qu'elles souscrivent l'engagement de respecter ces dispositions du code du travail. b) Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence entachant, au sens des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le règlement de la consultation entraîne l'irrégularité de la consultation dans son ensemble.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 13 novembre 2002, 245303, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est ... (72005) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
