Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 229454, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-02 Les sommes versées par l'intéressé, mandataire ducroire d'une société, sur un compte rémunéré ouvert à son nom dans les écritures de celle-ci et destinées à la garantir de l'exécution des obligations de mandataire ducroire pesant sur l'intéressé ne peuvent constituer, dès ce versement, des dépenses déductibles des bénéfices non commerciaux de ce dernier, dès lors que leur restitution demeure possible.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 229454, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'...
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