Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 204244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-04-01 a) L'interruption des travaux consécutive à un jugement judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la caducité du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. b) En revanche, l'annulation de ce jugement fait de nouveau courir le délai de caducité prévu par ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 204244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., , M. Gaëtan Y..., et M. Carl Z... , et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 1999, présenté par MM. X... et Y... ; MM. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugemen...Voir le contenu complet de ce document
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