Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 4 octobre 1967, 62285, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-02-01, 67-02-05 Accident survenu à un ouvrier d'une entreprise chargée de travaux de chauffage dans une manufacture de tabacs. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée sur le terrain de la faute, mais atténuée par la faute de l'employeur de la victime dès lors que, s'agissant d'un accident du travail, le maître de l'ouvrage ne peut exercer de recours en garantie contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de celui-ci [et ceci bien que le maître de l'ouvrage soit seul visé par l'action de la victime] [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 4 octobre 1967, 62285, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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