Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 4 octobre 1967, 68650, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-10, 60-01-03-03 En s'engageant à rembourser à un particulier une partie des dépenses nécessaires à l'électrification de la ferme de ce dernier, le président du Syndicat intercommunal d'électrification qui n'était pas compétent pour engager pour l'avenir les finances du syndicat, a commis une faute de service de nature à engager la responsabilité dudit syndicat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 4 octobre 1967, 68650, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code civil 115...Voir le contenu complet de ce document
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