Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 11 octobre 1967, 66091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05 Appel du ministre contre un jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif avait rejeté la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande d'un requérant. Le jugement au fond rejetant ladite demande étant intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre, non-lieu à statuer, et dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge du requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 11 octobre 1967, 66091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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