Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 10 SSR, du 11 octobre 1967, 66237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVANT SE FONDER SUR CE QU'UN ARRETE PREFECTORAL REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT INTERVENU, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D 'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRETE PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS, ALORS QUE L'ARRETE REFUSANT LE PERMIS A FAIT L 'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL NE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCE.
LE JUGEMENT DE NON-LIEU NE TROUVE PAS DAVANTAGE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE LE SURSIS NE PEUT EXCEDER DEUX ANS : EN L'ABSENCE D'UNE DECISION AYANT ACCORDE LE PERMIS DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A UN RETRAIT DE LA DECISION DE SURSIS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE LEDIT SURSIS N'ETAIT EN EFFET PAS DEVENU SANS OBJET.SOCIETE REQUERANTE SE BORNANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDER A TITRE PRINCIPAL L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NE REPRENANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE SURSIS QU'A TITRE SECONDAIRE. AFFAIRE NON EN L'ETAT. ANNULATION DU JUGEMENT ET RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 10 SSR, du 11 octobre 1967, 66237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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