Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 25 octobre 1967, 69189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 25 octobre 1967, 69189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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