Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 25 octobre 1967, 69691, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01 Litige relatif à l'octroi d'un congé à raison de l'exercice de fonctions dans un emploi dans lequel l'intéressé a été détaché par arrêté. Compétence du Tribunal administratif bien que l'intéressé appartienne, en sa qualité d'administrateur civil, à un corps de fonctionnaires nommés par décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 25 octobre 1967, 69691, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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