Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 4 octobre 1968, 64058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-01, 39-06-02 Désordres survenus dans les immeubles construits pour le compte de la ville de Bordeaux, dus à une erreur dans la conception du système de fondations. L'architecte qui en vertu de sa mission est responsable de la conception de l'immeuble, ne peut exciper du fait qu'il n'est pas à l'origine de la modification proposée, qu'il a d'ailleurs acceptée sans réserve. Responsabilité de l'architecte atténuée toutefois par la faute lourde commise par la ville en acceptant cette modification, alors qu'elle disposait de moyens techniques importants et s'était notamment assurée le concours du Bureau Véritas.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 4 octobre 1968, 64058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS 16 EME, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 196...
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