Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 4 octobre 1968, 72570, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-04-01, 55-03-02 Les diplômes délivrés au requérant au titre de l'enseignement supérieur libre à l'issue d'examens subis devant des jurys constitués par des professeurs d'établissements libres ne peuvent être assimilés aux diplômes français d'université au sens de l'article 2 du décret du 28 mars 1960 qui, sur décision du ministre de la Santé publique et de la population, ouvrent droit au profit de leurs titulaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; l'appréciation portée par la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1960 et chargée d'émettre un avis sur la valeur des titres possédés par les personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, avis auquel le ministre est tenu de se conformer, n'est susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur manifeste, détournement de pouvoir, erreur de droit ou faits matériellement inexacts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 4 octobre 1968, 72570, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A CASABLANCA MAROC , 2 PLACE DU 16 NOVEMBRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'...
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