Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 4 octobre 1968, 70433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-03[1] Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique des promotions 1940 à 1948 admis comme officiers dans un corps à statut militaire n'ont droit à la prise en compte de deux années d'études préliminaires pour la constitution de leur droit à pension proportionnelle que s'ils sont placés en position de réforme.
48-02-03[2] Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique des promotions 1940 à 1948 admis comme officiers dans un corps à statut militaire n'ont droit à la prise en compte de deux années d'études préliminaires pour la liquidation de leur pension que s'ils sont titulaires d'une pension d'ancienneté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 4 octobre 1968, 70433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE, DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES , ... DES CELESTINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'...
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