Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 23 octobre 1968, 73072, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
06-03, 69-02-01 Inopposabilité, en tout état de cause, à l'intéressé de l'article R. 287 ter ajouté au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par le décret du 10 mai 1955 et disposant que les désertions des formations allemandes accomplies par les personnes qui y avaient été incorporées de force ne présentent le caractère d'acte de résistance qu'à la condition que, lorsque ces formations étaient cantonnées ou engagées en France, y compris les départements annexés de fait, lesdites désertions se soient produites avant le 6 juin 1944 ; intéressé ayant déserté en septembre 1944 alors que son unité se trouvait à Sarrebrück, c'est-à-dire hors du territoire français.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 23 octobre 1968, 73072, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU ...
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