Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 23 octobre 1968, 74839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01-01 Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en ne percevant pas la part de la succession de son mari à laquelle elle aurait droit. Demande relative au règlement des droits successoraux de l'intéressée, lequel a donné lieu à plusieurs décisions de l'ordre judiciaire. Litige soulevé se rattachant au fonctionnement d'un service judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 23 octobre 1968, 74839, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CARMAUX TAR...
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