Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 25 octobre 1968, 72701, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-02-02, 67-03-01-01 Camion frigorifique arrêté à une cinquantaine de kilomètres à l'intérieur du périmètre délimité par les barrières de dégel et immobilisé pendant plusieurs jours. Tribunal administratif ayant retenu la responsabilité de l'Etat à concurrence de la moitié du préjudice résultant de la perte du chargement de viande du camion. Absence de mauvaise exécution des mesures relatives aux barrières de dégel assimilable en l'espèce à un défaut d'entretien normal de la voie : la décision de fermeture des barrières ayant été annoncée la veille, un ensemble de poteaux de présignalisation ayant été disposé le long de la route nationale, l'Administration étant dans l'impossiblité d'assurer un itinéraire de déviation, et n'ayant pas retenu les véhicules immobilisés au-delà de ce qui était nécessaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 25 octobre 1968, 72701, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AVRIL ET 30 NOVEMBRE 1967 ET TE...
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