Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 octobre 1970, 77544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-03, 55-03-03 Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé, pour refuser l'autorisation de création d'un cabinet secondaire de gastro-entérologie, sur l'existence de praticiens exerçant cette spécialité en cabinet principal dans des communes avoisinantes ainsi que sur la proximité de Paris qui est d'un accès rapide. Ces motifs sont de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision attaquée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 octobre 1970, 77544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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