Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 octobre 1970, 79924, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-07, 36-09-06 Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.
36-10-06 Communication du dossier nécessaire et donnée. Absence au dossier d'un rapport qui ne contenait aucun élément sur lequel l'intéressé n'eût été mis à même de présenter sa défense. Régularité.36-12-03 Communication du dossier nécessaire. Donnée en l'espèce, mais dossier ne comprenant pas un rapport concernant l'intéressé. Mais rapport ne contenant aucun élément sur lequel l'agent n'ait déjà été à même de s'expliquer. Régularité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 octobre 1970, 79924, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
LOI 69-700 1969-06-3...Voir le contenu complet de ce document
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