Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 30 octobre 1970, 72634, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-04-02 Contrat stipulant qu'il serait résilié de plein droit dans un certain nombre de cas et notamment à l'expiration des pouvoirs confiés par une société à un ingénieur-conseil. La cessation des fonctions de l'ingénieur-conseil au sein de cette société le 8 juillet 1955 entraîne la résiliation de plein droit du contrat à compter de cette date.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 30 octobre 1970, 72634, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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