Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 82200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE REVETANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, LES CONVENTIONS QU'ELLES CONCLUENT AVEC DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES RESSORTISSENT , POUR LES LITIGES AUXQUELS ELLES PEUVENT DONNER LIEU, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES PEUVENT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DE TUTELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LEUR CONFERER LE CARACTERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 82200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de la sécurité sociale L40, L171...Voir le contenu complet de ce document
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