Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 77967, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
EN SOUTENANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE CONDUIRE A ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A PAR LA MEME LIE LE CONTENTIEUX A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 77967, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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