Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 octobre 1971, 83238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE EN MATIERE ELECTORALE ETANT CELUI RESULTANT DU DERNIER RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET LA COMMUNE EN CAUSE COMPTANT, AU DERNIER RECENSEMENT GENERAL, EFFECTUE EN MARS 1968, 524 HABITANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 238 RELATIVES A L 'INCOMPATIBILITE NEE DU LIEN DE PARENTE LUI ETAIENT APPLICABLES. DES LORS L'ELECTION DU SIEUR P. , ELU AU SECOND TOUR ET BEAU-FRERE DU SIEUR C. , ELU AU PREMIER TOUR, DEVAIT ETRE ANNULEE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 octobre 1971, 83238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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