Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1972, 81730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LE REQUERANT QUI NE PRODUIT AUCUNE DECISION LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 POUR UN AVANCEMENT D'ECHELON OU LE BENEFICE DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1952 RELATIVE A L 'AMELIORATION DE LA SITUATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, NE PEUT INVOQUER CES TEXTES POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION.
LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES TUNISIENS RECLASSES DANS LES CADRES METROPOLITAINS, LUI AYANT ETE REFUSE, LE REQUERANT NE PEUT REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1972, 81730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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