Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1972, 83746 83827, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL.
NE SONT PAS CONSIDERES EN L'ESPECE COMME ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L231 6EME DU CODE ELECTORAL ET PAR SUITE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES TITULAIRES DE MARCHES DE FOURNITURES ALIMENTAIRES AUX CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1972, 83746 83827, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L231 AL. ...Voir le contenu complet de ce document
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