Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1972, 78465, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
ABSENCE.
L'ADMINISTRATION EST TENUE, A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC, DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE LEUR PROPRIETE [ RJ1 ].L'ACTION DE REVENDICATION QUE LES PROPRIETAIRES PEUVENT EXERCER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POURSUIT PAS LE MEME BUT QUE LE RECOURS EN EXCES DE POUVOIR FORME PAR CES PROPRIETAIRES CONTRE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ET PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS PARALLELE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1972, 78465, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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