Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 83696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS - FAITS NON IMPUTABLES A UN CANDIDAT.
TOUS LES AGISSEMENTS AYANT FAUSSE LES RESULTATS D'UN SCRUTIN SONT DE NATURE, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS IMPUTABLES A UN CANDIDAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 83696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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