Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 86443, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN HOPITAL PUBLIC N'A PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ET QU'A DEFAUT D 'ENTENTE ENTRE LES INTERESSES, SEUL LE PREFET, SAISI PAR CEUX-CI, EST HABILITE A STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE CETTE MASSE. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, " RENVOYE LES INTERESSES DEVANT L'HOPITAL.... POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS " ; CE RENVOI N'A PAS EU POUR EFFET D 'ATTRIBUER UNE COMPETENCE, QU'ELLE N'A PAS, A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE SEUL ROLE DE L'HOPITAL ETANT D'INVITER LES PRATICIENS A REALISER, SUIVANT LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE, UNE ENTENTE ENTRE EUX ET, A DEFAUT, A SAISIR LE PREFET. JUGEMENT ATTAQUE, REJETANT LES DEMANDES DE CERTAINS PRATICIENS, N'AYANT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 86443, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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