Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 octobre 1973, 83241 84369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
PARCELLES RESERVEES A UNE COMMUNE A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT - CONSTRUCTIONS DECIDEES PAR LA COMMUNE EN MECONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - REGULARITE.
LES PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT, MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, NE SONT NI INCLUSES DANS LES TERRAINS LOTIS, NI SOUMISES AU REGIME APPLICABLE A CES TERRAINS. REGULARITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA CONSTRUCTION D 'IMMEUBLES A LOYER MODERE SUR L'UNE DES PARCELLES ALORS QUE LES AUTRES UTILISATIONS ENVISAGEES SONT RESTEES A L'ETAT DE PROJET ET N 'ONT PU CREER DE DROITS AU PROFIT DES HABITANTS DU LOTISSEMENT.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 octobre 1973, 83241 84369, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
Tribunal administratif RENNES 1970-12-29...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
