Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 octobre 1973, 85711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EST APPLICABLE AUX AGENTS COMMUNAUX STAGIAIRES, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 octobre 1973, 85711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Loi 1905-04-22 art. 6...Voir le contenu complet de ce document
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