Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1974, 90430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1974, 90430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT A "BARRADIERES ", CASTRES TARN , AGISSANT EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR PIERRE X..., LADITE REQUETE ENRE...
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