Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 octobre 1975, 87785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-02-01 Rejet d'une demande de mutation de cote qui ne précise ni l'identité des parcelles en cause, ni les dates auxquelles des transferts de propriétés seraient intervenus.
19-03-02-03 Le contribuable, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 1419 du C.G.I. qui prévoient le déclassement des parcelles dans le cas de changement d'affectation des terrains, n'établit pas que l'administration ait tenu un compte insuffisant des déclarations qu'il a faites à la mairie conformément audit article. Rejet.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 octobre 1975, 87785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, SOCIETE ANONYME, DON...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
