Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1975, 94238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01, 61-02-02 Malade ayant fait une chute mortelle dans la cour d'un hôpital psychiatrique alors qu'il nettoyait les vitres d'une fenêtre située à douze mètres au-dessus du sol. Même si cette tâche lui avait été confiée dans le cadre d'une méthode thérapeutique de réadaptation sociale, en raison de l'amélioration de son état de santé, et en admettant que le malade n'ait pas été chargé de nettoyer l'extérieur des fenêtres, le nettoyage de ces vitres nécessitait une surveillance particulière du fait du danger que présentait une telle activité en l'absence de tout dispositif de nature à l'empêcher soit d'ouvrir la fenêtre, soit de tomber.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1975, 94238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Y..., NEE Z... OLGA , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS FRANCOISE, DANIELE, MARTINE, GERARD ET NADINE, DEMEURANT ..., RESIDENCE CROISETTE ARBRISSEAU A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEI...
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