Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1975, 91081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-02, 39-04-02, 61-04 Convention conclue entre le département et l'exploitant d'un établissement destiné à l'hébergement des enfants inadaptés, lequel s'était engagé à recevoir des enfants dont le placement était demandé au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes. Préfet ayant dénoncé cette convention en raison des graves difficultés de gestion rencontrées par l'exploitant et des poursuites dont celui-ci faisait l'objet de la part du Trésor public , envers lequel il était redevable de sommes importantes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Indépendamment même des irrégularités constatées dans la gestion et de la présence d'un nombre d'enfants supérieur à l'effectif autorisé, la vente du mobilier, à laquelle le Trésor public était sur le point de procéder , plaçait l'exploitant dans l'impossibilité d'assurer le fonctionnement normal de l'établissement. Le préfet n'a par suite commis aucune faute en dénonçant la convention, ni - du fait de l 'urgence - en décidant le retrait des enfants trois mois avant cette dénonciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1975, 91081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT...
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