Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 octobre 1975, 93194, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-06-01-03, 19-01-03-02 A supposer même que l'avis de la commission comporte une erreur de raisonnement, une telle erreur ne serait pas de nature, contrairement aux dires du contribuable qui n'invoque aucune irrégularité formelle de l'avis litigieux, à rendre ledit avis inopposable à celui-ci [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 octobre 1975, 93194, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... BOUCHERIE EN GROS ET DETAIL DONT LE SIEGE EST ... A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT M...
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