Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1975, 98308, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-05 Des bureaux qui ont été, pendant la période litigieuse, mis en permanence à la disposition de tiers, ne peuvent servir d'assiette au droit proportionnel de la contribution des patentes due par leur propriétaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1975, 98308, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRET...
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