Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1975, 91327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-04-01[1] Pour l'application de l'article L.571 du code de la Santé publique, le ministre de la Santé publique peut légalement estimer qu'une route à grande circulation divise une agglomération en quartiers distincts [sol. impl.].
55-03-04-01[2] Arrêté du ministre de la Santé publique autorisant, par dérogation , l'ouverture d'une officine pharmaceutique en application de l 'article L.571 du code de la Santé publique. Le ministre a fait une exacte appréciation des besoins de la population du quartier s 'étendant au nord d'une voie à grande circulation en faisant état de la population existante et de celle des lotissements récemment implantés dans cette zone. Caractère inopérant de l'argument tiré de ce que le ministre n'aurait pas tenu compte d'une dérogation accordée à un autre pharmacien dès lors que cette dérogation a été accordée pour un quartier situé au sud de cette voie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1975, 91327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., ELEN, EPOUSE Y... DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 14 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMEN...
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