Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 octobre 1975, 92064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-04, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Un contribuable, qui s'était borné à demander la décharge des pénalités en conséquence de la décharge des droits en principal ne peut plus, en appel, assortir ses conclusions relatives aux pénalités de moyens propres. En effet ces moyens, trouvant leur fondement dans une cause juridique distincte de celle qui sert de base aux moyens concernant le principal des droits, constituent dès lors une demande nouvelle qui n'est pas recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 octobre 1975, 92064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... GEORGES , DEMEURANT A LASCOU, MEURTHE-ET-MOSELLE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL P...
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