Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 octobre 1975, 94470, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-07-02-03, 34-02-01-01 Arrêté préfectoral non publié ayant, au cours de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, reporté de vingt jours la date à laquelle la commission d'enquête devait clore ses opérations. Loin de diminuer les garanties reconnues aux personnes intéressées par le décret du 2 juin 1959, cette irrégularité n'a eu pour effet que de permettre à la commission d'étendre ses investigations et n'a donc pas entaché l'enquête de nullité [1].
34-02-02, 34-04-01-02, 54-07-01-04, 71-01-03 La validité de l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute est indépendante du contenu de la convention portant concession de cette autoroute et de celui du cahier des charges qui lui est annexé. Par suite, un moyen tiré de ce que le tracé retenu par la déclaration d'utilité publique diffère du tracé prévu par le cahier des charges est inopérant au soutien de conclusions dirigées contre cette déclaration [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 octobre 1975, 94470, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR F... ETIENNE , DEMEURANT "MAISONNEUVE" A ANTRAN VIENNE , POUR LA COMMUNE DE MAILLE INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 18 MARS 1974, POUR L'ASSO...
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